- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption de la loi relative à la protection de l’identité
Adoption de la loi relative à la protection de l’identité
La chaotique navette de la proposition de loi relative à la protection de l’identité s’est enfin achevée le 6 mars 2012 par un ultime vote des députés. Toutefois le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte.
par R. Grandle 12 mars 2012
Les cartes d’identité et passeports comporteront désormais un « composant électronique sécurisé » qui contiendra six types de données : le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en fait la demande ; son domicile ; sa taille et la couleur de ses yeux ; ses empreintes digitales et enfin sa photographie. Les...
