- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Atteinte à la présomption d’innocence : application de la prescription trimestrielle
Atteinte à la présomption d’innocence : application de la prescription trimestrielle
Les actions fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée et de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.
par S. Lavricle 11 mai 2009
Par un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence aujourd’hui bien établie aux termes de laquelle l’action en défense de la présomption d’innocence fondée sur l’article 9-1 du code civil est soumise au régime de prescription trimestrielle prévu par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et impose au demandeur non seulement d’agir dans les trois mois de la publication litigieuse mais encore de manifester tous les trois mois à son adversaire son intention de poursuivre l’instance (V. pour le revirement, Civ. 2e, 8 juill. 2004, Bull. civ. II, n° 387 ; D. 2004. Jur. 2956, note Bigot 
; AJ pénal 2004. 411, note Leblois-Happe ; RTD civ. 2005. 176, obs. Théry ; pour sa consécration, Ass. plén., 21 déc. 2006, D. 2007. Jur. 835, note Morvan ; RTD civ. 2007. 72, obs. Deunier ; ibid. 168, obs. Théry ...
