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La CNIL refuse la création d’un fichier central de crédit

La CNIL a refusé d’autoriser la création d’une base de données centralisée sur les crédits aux particuliers calqué sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

par X. Delpechle 25 avril 2007

Au cours de sa séance du 8 mars 2007, la CNIL a refusé d’autoriser la création d’une base de données centralisée sur les crédits aux particuliers calqué sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France. L’objet de ce fichier était de permettre aux établissements de crédit intéressés de partager les renseignements dont ils disposent sur leurs clients et sur les crédits qu’ils leur ont octroyés. Plus précisément, selon l’auteur de la demande d’autorisation, un opérateur privé souhaitant créer un fichier positif accessible par tous les établissements de crédit acceptant de l’alimenter, il devait s’agir de favoriser le développement maîtrisé du crédit, notamment auprès de populations qui en sont traditionnellement exclues, tout en réduisant le risque de surendettement des particuliers.

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