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Seul le juge de la requête peut statuer sur la demande tendant à la rétractation de son ordonnance, de sorte que les exceptions de litispendance et de connexité doivent être écartées.
par C. Tahrile 22 septembre 2011
En l’espèce, invoquant des actes de concurrence déloyale une société a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris, statuant sur requête, la désignation d’un huissier de justice aux fins de constat et de saisie au domicile parisien du défendeur, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis. Également saisi sur requête par la société, le président du tribunal de commerce d’Epinal a désigné un huissier de justice, constitué aussi séquestre, avec la même mission à...
