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Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 novembre 2011.
par J. Daleaule 1 décembre 2011
Parce que le téléchargement illégal d’œuvres protégées est en filigrane de tout débat relatif à la copie privée, le premier article du projet a pour objectif d’exclure de la rémunération pour copie privée des copies de sources illicites (CPI, art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 ; V. CE 11 juill. 2008, req. n° 298779, Dalloz actualité, 16 juill. 2008, obs. S. Lavric
; AJDA 2008. 1414
; D. 2009. Pan. 1992, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny
; RTD com. 2008. 747, obs. F. Pollaud-Dulian
).
L’article 2 précise les conditions dans lesquelles le montant de la rémunération pour copie privée est défini. Ainsi l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle a été modifié pour prendre en considération les supports numériques (la notion de capacité d’enregistrement a été intégrée) et préciser la notion d’usage. L’usage doit être apprécié sur le fondement d’enquêtes qui pourraient être réalisées par la commission copie privée de l’article L. 311-5. Cette étude d’usage ne s’imposera pas pour tous les supports qui lorsque...
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