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Article
Création de la Commission nationale des professions libérales
Création de la Commission nationale des professions libérales
Un décret du 21 février 2011 remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales par une Commission nationale des professions libérales aux pouvoirs élargis, conformément aux voeux du rapport Longuet.
par X. Delpechle 23 février 2011
Le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 institue - pour une durée limitée à cinq ans - une Commission nationale des professions libérales. En réalité, celle-ci ne fait que se substituer à la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), le décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 créant cette dernière étant abrogé. Le texte qui vient d’être édicté reprend, en réalité, l’une des propositions du rapport de Maître Brigitte Longuet « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » (janv....
