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Définition de la fraude en matière de marque

Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

par J. Daleaule 5 juin 2006

A la lecture des faits, on pourrait croire que le litige se situe dans la sphère des droits voisins mais c’est bien de droit des marques dont il s’agit ici. Pour bien comprendre cette décision, un petit résumé de l’affaire s’impose. En 1997, une artiste-interprète, Mme Joliton, conclut avec un producteur un contrat d’enregistrement et d’exclusivité. Ce dernier a cédé son droit exclusif d’exploitation des enregistrements concernés à une société de production qui a souscrit envers l’artiste une lettre d’engagement en qualité d’artiste-interprète. Un album a été produit et distribué en 1997. Le 7 janvier 2000, l’artiste a rompu le contrat qui la liait avec le producteur puis a agi en nullité des marques « Emma Shapplin », pseudonyme de l’artiste, déposées par le producteur les 7 novembre 1997 et 22 mars 2000 et subsidiairement en déchéance des droits sur ces marques. La cour d’appel a rejeté l’ensemble de ces demandes (CA Paris, 24 mars 2004, PIBD 2004, III, p....

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