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Un décret du 30 mars 2007 publie le protocole du 28 novembre 2002 qui modifie la convention Europol et est entré en vigueur le 29 mars dernier.
par E. Allainle 3 avril 2007
Ce protocole du 28 novembre 2002 proposé par le Conseil de l’Union européenne modifie l’article 3 de la convention de Bruxelles du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (V. ce texte dans le Code de procédure pénale Dalloz, App.,v° Coopération...
