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Article
Études d’impact et précontentieux : enfin ?
Études d’impact et précontentieux : enfin ?
Les études d’impact lors du dépôt de nouveaux textes et la mise en place de commissions précontentieuses figurent au programme de réforme du ministère de la justice.
par M.-C. de Monteclerle 17 décembre 2007
Dans le cadre de la réforme du ministère de la justice, sont annoncées deux mesures qui auront un écho fort du côté des...
