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Article
Mandat de recherche ou mandat de négociation ?
Mandat de recherche ou mandat de négociation ?
Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence immobilière a reçu mission de s’entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d’un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière.
par Yves Rouquetle 10 juin 2013
Par la décision de rejet rapportée, les hauts magistrats approuvent une cour d’appel pour avoir condamné l’acquéreur d’un domaine agricole et viticole ayant contracté directement avec le vendeur, alors qu’il était lié à une agence immobilière par un mandat de recherche, à payer à cette dernière une indemnité compensatrice de sa commission (pour l’allocation de dommages et intérêts, V. déjà, par ex., Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14.949, Bull. civ. III, n° 112 ; Dalloz actualité, 18 juin 2010, obs. Y. Rouquet 
; ibid. 2011. 62, note Y. Dagorne-Labbé ; comp., condamnant le débiteur au paiement de la commission due : Civ. 1re, 17 nov. 1993, n° 91-19.366, Bull. civ. I, n° 323 ; RDI 1994. 266, obs. D. Tomasin ; 8 juill. 1994, n° 92-14.346, Bull. civ. I, n° 234).
La particularité de l’espèce tenait en ce que le...
