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La constitution de partie civile par voie d’intervention peut résulter de l’envoi d’une lettre simple par son avocat dès lors que celle-ci atteste d’une volonté formelle et non équivoque.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
Il résulte de l’article 87 du Code de procédure pénale, relatif à la constitution de partie civile par voie d’intervention au cours de l’information (pour la constitution de partie civile devant les juridictions de jugement, V. l’article 419 du Code de procédure pénal), que celle-ci peut agir à tout moment de l’instruction soit devant...
