Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : exigence systématique d’un grief

C’est une décision claire que rend la Cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile du 20 octobre 2011. Celui qui entend se prévaloir de la nullité d’un acte pour vice de forme doit toujours prouver l’existence d’un grief, quand bien même la formalité méconnue serait substantielle ou d’ordre public. La décision est rendue au visa de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile dont elle ne fait que reprendre le contenu. En effet, celui-ci dispose que « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

En l’espèce, l’acte dont était sollicitée la nullité était un acte introductif d’instance dans une procédure de saisie immobilière diligentée à l’initiative d’un syndicat de copropriétaires. L’assignation devait être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie. Or, une première assignation était intervenue un jour avant l’expiration de ce délai, mais avec une erreur dans...