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Article
PACS reçus par un notaire : modification des formalités
PACS reçus par un notaire : modification des formalités
Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire, est publié au Journal officiel du 22 août 2012.
par Anthony Astaixle 31 août 2012
Le texte, pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, est entré en vigueur le 23 août 2012. Il prévoit notamment, aux termes de la notice explicative, les modalités d’information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d’un mariage, d’un décès, ou de la volonté de l’un ou des partenaires. Le décret précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d’état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la...
