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Article
Pas de congé de «paternité» pour la compagne de la mère de l’enfant
Pas de congé de «paternité» pour la compagne de la mère de l’enfant
Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.
par S. Lavricle 26 mars 2010
À l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne, avec laquelle elle avait conclu un pacte civil de solidarité, une femme homosexuelle avait demandé à sa caisse primaire d’assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières dues au titre du congé de paternité. Sa demande fut rejetée par la caisse, puis par les juges du fond, aux motifs que les termes employés par le code de la sécurité sociale (art. L. 331-8) et le code du travail (art. L. 122-25-4 ; L. 1225-35 nouv.) étaient clairs et dénués d’ambiguïté quant à la qualité du bénéficiaire du congé, qui ne saurait être le...
