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Article
Rapport des dettes entre époux et rapport des libéralités
Rapport des dettes entre époux et rapport des libéralités
Dans son arrêt du 4 juin 2007, la Cour de cassation rappelle que le rapport de dettes prévu par l’article 829 du Code civil n’est qu’une technique de règlement qui n’obéit pas aux règles de l’article 869 du même code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons.
par C. Delaporte-Carréle 18 juin 2007
La Haute juridiction a cassé, le 4 juin, un arrêt de la cour d’appel qui retenait que l’épouse qui avait obtenu de son mari un prêt de 69 288,08 euros pour l’acquisition d’un immeuble en indivision chacun par moitié devait rapporter à la succession de son époux la moitié de la valeur de l’immeuble à la date du partage.
C’est avec fermeté que la Haute juridiction, sous le visa des articles 829, 860 et 869 du Code civil, réaffirme que le rapport de dettes qui constitue « une technique de règlement » ne doit pas être...
