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Article
Résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique
Résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique
Le déplacement de longue durée à l’étranger équivaut au déménagement, cause de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique.
par X. Delpechle 19 septembre 2007
Les contrats d’abonnement de téléphonie mobile sont systématiquement conclus pour une durée déterminée, de telle sorte qu’ils ne peuvent pas être rompus à tout moment. Ils prévoient néanmoins des causes de résiliation anticipée, mais en nombre très réduit, parmi lesquelles le déménagement à l’étranger de l’abonné. Force est de constater que la Cour de cassation,...
