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Responsabilité contractuelle et garantie de parfait achèvement

L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.

par H. Berrahle 1 mars 2010

Des particuliers ont signé, le 11 décembre 1999, avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle pour la réalisation d’un chalet. La réception des travaux s’est faite sans réserves le 17 mai 2001. Quelques jours plus tard, les maîtres de l’ouvrage ont signalé, par lettre, des réserves relatives notamment aux lambris d’une des chambres, désordre s’étant ensuite généralisé à l’ensemble du chalet. Une première expertise (juill. 2003) a conclu à la généralisation des dommages. Après quoi le constructeur fut assigné en réparation des préjudices.

Alors que les juges de première instance avaient donné gain de cause aux maîtres de l’ouvrage, les juges d’appel considérèrent (Chambéry, 13 mars 2007) que « la dénonciation moins d’un an après la réception des seuls désordres des lambris de la chambre n° 2 ne permet pas d’étendre au bénéfice des époux N… les effets de la garantie de...

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