Simplification du droit : professions juridiques et judiciaires

En premier lieu est modifié l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif à l’arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration qui est modifié afin d’étendre l’office du bâtonnier aux contrats de collaboration libérale, à l’instar de sa mission en matière de litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention. Par ailleurs, l’appel de cet arbitrage s’effectuera désormais devant la cour d’appel et non « devant la cour d’appel siégeant en chambre du conseil » afin de tenir compte de la jurisprudence Krikorian du conseil d’Etat du 2 octobre 2006 (AJDA 2006. 1870  ; ibid. 2007. 645, note Debono