Sursis à statuer : indifférence de la partie soulevant l’exception

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». L’article 74 du code de procédure civile ajoute que ces exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le liquidateur d’une société algérienne avait saisi un tribunal de grande instance d’une demande en nullité d’une vente immobilière consentie au profit de cette dernière. Un an après l’introduction de l’instance, le demandeur avait sollicité auprès de la juridiction un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale qui visait le dirigeant de cette société. Confirmant la décision des premiers juges, une cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable aux motifs que...