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Article
Ventes au déballage de particuliers (« vide greniers »)
Ventes au déballage de particuliers (« vide greniers »)
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises s’explique sur les raisons de la modification de l’article L. 310-2 du code de commerce par la loi de modernisation de l’économie (LME).
par E. Chevrierle 6 octobre 2008
Le développement des ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l’échange d’objets mobiliers et l’absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations avaient révélé certaines dérives, notamment la présence de « faux particuliers » dont la mobilité géographique constituait un obstacle à l’exercice des contrôles destinés à sanctionner les abus. Ce constat avait conduit à compléter l’article L. 310-2 du code de commerce par l’introduction...
