Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Angélique Allamélou

Transposition de la directive 2013/11/UE : quand médiation rime avec consommation

le 23 Février 2016 / Consommation | Droit international et communautaire | Procédure civile | Procédure

L’ordonnance du 20 août 20151 et le décret du 30 octobre 20152, pris en application de cette même ordonnance, transposent la directive du 21 mai 2013 relative au « règlement extra judiciaire des litiges de consommation »3. L’ambition affichée de ces dispositions est d’offrir au consommateur une véritable alternative au règlement judiciaire des litiges. Ces dispositions présentent pour caractéristique d’une part, de fixer des principes directeurs de la médiation et, d’autre part, de fixer un cadre procédural de celle-ci.