En matière de contentieux économiques, plusieurs pistes ont été explorées par le comité des États généraux de la justice, telles que la création d’une procédure de « référé sauvegarde de l’entreprise » sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives, ou encore celle d’une filière d’excellence de juges civilistes économiques. Mais la proposition majeure réside dans la mise en place, à titre expérimental, d’un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies dans le ressort de certains tribunaux. En prélude à une transformation de l’ensemble des tribunaux de commerce ?

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur l’obligation de délivrance.

Saisi par 1 241 requérants d’une action en responsabilité à l’encontre de l’État, le tribunal administratif de Paris a relevé des carences imputables à ce dernier dans l’utilisation du chlordécone. Par contre, il a rejeté les demandes d’indemnisation fondées sur le préjudice d’anxiété.

TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2

Dans un article publié en mai 2022, le professeur Maxime Barba s’est prononcé sur la question de savoir qui du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel devait connaître de la recevabilité ou de l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (M. Barba, Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?, Dalloz actualité, 13 mai 2022). La question méritait d’être posée, car elle embarrasse les praticiens et divise la doctrine. Pour le professeur Barba, c’est la cour qui est compétente. Étant d’un avis contraire, je lui apporterai la contradiction, dans un esprit procédural, mais sans aucune velléité contentieuse.