La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été introduite en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2. Conçue comme un mécanisme alternatif aux poursuites, elle a été pensée comme un arsenal anticorruption en mesure de rivaliser avec le dispositif américain et son applicabilité extraterritoriale. 

Alors que le ministère de la justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les sources et inspirations de l’avant-projet.

Par deux arrêts rendus en chambre mixte, la haute juridiction judiciaire, poursuivant son œuvre créatrice grâce à l’aide incontestable des avocats et de la doctrine, ajoute à la nomenclature Dintilhac deux nouveaux préjudices autonomes : le préjudice d’attente et d’inquiétude, d’une part, le préjudice d’angoisse de mort imminente, d’autre part.

Si désormais l’incursion de la médiation préalable obligatoire est acquise dans les règles du contentieux administratif, son versant obligatoire interroge cependant sur plusieurs points. Notamment, concernant les litiges sociaux, une réflexion sur le contentieux qu’il suscite doit nécessairement se déplacer sur les causes de ces incompréhensions de la part des administrés et non uniquement sur ses conséquences, auxquelles la médiation tente de répondre. La médiation préalable obligatoire semble se présenter ainsi comme un filet de sécurité sans doute bien fragile face à l’immensité des problèmes des démarches administratives numérisées en la matière et constatés notamment par le Défenseur des droits, naguère figure de la première expérimentation.