Le nouveau droit voisin des éditeurs et des agences de presse n’a pu produire des effets qu’après l’intervention de l’Autorité de la concurrence. Cette situation inédite nous invite à repenser les liens entre droits de la propriété intellectuelle, concurrence et régulation.

Une fois reçue la démission du troisième Gouvernement en moins de cinq ans, le président de la République italienne a dissous le Parlement. C’est ainsi qu’à l’issue d’une inédite campagne électorale estivale, les Italiens sont appelés à élire leurs représentants, dimanche prochain, le 25 septembre. En France, pour la deuxième fois sous la V^e République, la majorité présidentielle issue des élections législatives n’est que relative. La tentation des parallélismes est forte ; mais, si des analogies restent possibles, les régimes français et italien sont différents à bien des égards

En matière de contentieux économiques, plusieurs pistes ont été explorées par le comité des États généraux de la justice, telles que la création d’une procédure de « référé sauvegarde de l’entreprise » sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives, ou encore celle d’une filière d’excellence de juges civilistes économiques. Mais la proposition majeure réside dans la mise en place, à titre expérimental, d’un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies dans le ressort de certains tribunaux. En prélude à une transformation de l’ensemble des tribunaux de commerce ?

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur l’obligation de délivrance.