La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

Le 8 mars 2023, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un plan interministériel quinquennal pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Parmi les quelques dizaines de mesures énoncées, se trouvait la réforme de la procédure relative à l’ordonnance de protection.

Au mois de mars 2023, la Commission Climat et finance durable, une commission consultative chargée d’éclairer le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la réglementation et la doctrine de l’AMF¹, composée d’experts des questions de durabilité a publié deux séries de recommandations², relatives d’une part aux résolutions climatiques déposées par les actionnaires et, d’autre part, au « say on climate », c’est-à-dire l’information et la consultation des actionnaires sur la stratégie climat de la société.

Quatre petits points gravés dans le marbre en lettres d’or, semés dans les mots « conseiller.e.s » et « président.e.s » inscrits sur des plaques commémoratives de la Ville de Paris.