Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ». Le constat dressé à l’issu du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ? Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du premier article, le Professeur Sylvain Jobert s’intéresse à la source des règles instaurées par la pratique.

Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.

Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.