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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

le 09 Mars 2021 / Immobilier

Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Paris a voulu donner une certaine audience à un jugement rendu le même jour1  par la 18e chambre, 2e section, entre Mme V. G. représentée par Me Bénédicte F., Mme S. D. et la société F. représentées par Me Laurent V., jugement rendu sous la signature de Pascale C., Laurence P. et Tiffanie R.2.

L’opportunité des réformes provoquées par la crise de la covid-19

le 08 Mars 2021 / Entreprise en difficulté

Il nous avait été annoncé que la crise de la covid-19 trouverait une solution à la fin de l’année 2020, ce qui permettrait aux entreprises de rebondir et de retrouver une activité normale. Nous constatons à présent que ce n’est pas le cas et qu’après un second confinement, la situation n’est pas éclaircie avec une campagne de vaccination plus lente que prévu, l’apparition de nouveaux variants du virus et la nécessité de prolonger des mesures avec, par exemple, la prolongation d’un an de la franchise concernant les prêts garantis par l’État (PGE).

Jugement Bismuth : le secret professionnel de l’avocat, fantôme ou apparition ?

le 05 Mars 2021 / Procédure | Enquête | Pénal | Avocat

Dès lors que des conversations entre un justiciable et son avocat contiennent des indices de la participation du second à une infraction, elles peuvent être retenues à l’encontre du premier, juge le tribunal.

Pesanteurs de l’immobilier : état des lieux à l’issue de plus d’une année noire

le 04 Mars 2021 / Immobilier

Une situation d’ensemble peu satisfaisante dès avant la crise

Quelles perspectives européennes pour le devoir de vigilance ?

le 03 Mars 2021 / Droit pénal des affaires | Pénal

Le 27 mars 2017, la France fut le premier pays européen à adopter une loi imposant aux groupes internationaux une responsabilité à raison de leur chaîne d’approvisionnement pour ce qui concerne les droits humains, sociaux et environnementaux (« loi relative au devoir de vigilance »)1. Malgré certaines incertitudes quant à ses modalités de mise en œuvre, le dispositif français est devenu une référence et les instances européennes œuvrent désormais à la consécration d’un devoir de diligence dans l’ensemble des pays de l’Union.

 

Le syndic, le conseil syndical et le vote par correspondance

le 02 Mars 2021 / Immobilier

C’est une étrange ironie de constater que le vote par correspondance, qui est loin de faire l’unanimité et demeure très clivant dans le petit monde de la copropriété, a encore de beaux jours devant lui. Censé n’être qu’un mode supplétif d’expression et de participation aux assemblées générales, il en constitue aujourd’hui la norme, ou presque. Et la situation risque de perdurer encore un certain temps. En effet, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 vient proroger certaines dispositions dérogatoires définies par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Un moyen disruptif pour réduire les stocks des tribunaux : et si on essayait l’amiable ?

le 01 Mars 2021 / Profession juridique et judiciaire | Civil | Avocat

La culture judiciaire française valorise dans les prétoires l’affrontement plutôt que la recherche de l’accord. Pourtant, dans de nombreux litiges, la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation, qui se concrétise souvent par une solution consensuelle, permet aux parties d’apaiser leurs relations en satisfaisant mutuellement leurs intérêts et leurs besoins. Au moment où le garde des Sceaux souhaite trouver des solutions pour réduire les stocks de dossiers qui s’accumulent dans les juridictions, pourquoi ne pas changer de paradigme et développer un véritable circuit procédural de l’amiable dans les juridictions, à l’ombre du juge, gardien des libertés individuelles et garant de l’ordre public, dans le cadre d’une politique nationale ambitieuse ? Ce serait là un veritable changement de culture.

L’avocat salarié en entreprise, toujours et encore…

le 22 Février 2021 / Avocat

Comme prévu, le sujet de l’avocat entreprise revient sur le devant de la scène avec un projet de loi visant à mettre en place l’expérimentation de l’avocat salarié en entreprise. Mais peut-on rédiger quelque chose de cohérent pour créer un statut nouveau de l’avocat, l’avocat subordonné à son patron ? À l’évidence, non.

Projet de loi renforçant les principes de la République et modération des contenus en ligne : anticipation partielle du Digital Services Act et véritable régime transitoire et expérimental

le 19 Février 2021 / Commerce électronique | IP/IT et Communication

Alors que les incitations à la haine, à la violence ou les propos injurieux se multiplient sur les réseaux sociaux, les politiques de modération des contenus demeurent assez opaques et le degré de coopération des opérateurs avec les autorités judiciaires est très variable.

Le délit d’écocide : une « avancée » qui ne répond que très partiellement au droit européen

le 17 Février 2021 / Environnement

La Convention citoyenne avait proposé l’introduction en droit interne du crime d’écocide. Le projet de loi climat lui a substitué le délit d’écocide. Mais les conditions drastiques mises à la réalisation de ce délit ne permettent même pas de respecter les obligations européennes datant de 2008 en termes de droit pénal de l’environnement.