La loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » a, en son article 15, tout à la fois modifié l’article 432-12 du code pénal et créé un article 432-12-1. Outre qu’il s’agit de repenser le délit de prise illégal d’intérêt, l’intention du législateur doit être saluée en ce qu’elle est sans doute l’occasion d’une heureuse harmonisation des régimes jusqu’ici disparates de prévention et de sanction des conflits d’intérêts.