Depuis la modification, le 15 décembre 2022, de la doctrine fiscale applicable au régime des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), l’ensemble des libéraux utilisateur de ces structures est en vif émoi, et pour cause !

En marge de la brûlante et sans doute éphémère actualité des travaux de la Cour de justice de la République, un arrêt du Conseil d’État et un avis de la Cour des comptes tous deux publiés récemment méritent d’être analysés. Ils permettent de comprendre la manière dont les magistrats des juridictions administratives et financières analysent l’organisation du travail juridictionnel dans les juridictions judiciaires et comment celles-ci sont appelées à évoluer.

Pour valider l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) imposée à un auteur, la cour administrative d’appel retient, sans justification, que ce dernier ne démontre pas en quoi l’expulsion porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle. Elle lui reproche aussi de ne pas fournir assez de preuves sur les rémunérations perçues au titre de l’activité artistique ; ce qui surprend tant on sait que faute pour lui d’avoir un numéro de sécurité sociale valable, l’artiste-auteur inquiété par le droit des étrangers ne peut pas déclarer ses revenus normalement…

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis, ce mercredi 27 septembre 2023, son rapport intitulé « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique » à Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ce rapport de 216 pages est le fruit du travail de la commission « Lutte contre les violences faites aux femmes » et du Secrétariat général du HCE. La publication de ce rapport intervient un an après la publication du Rapport du Sénat « l’enfer du porno » et juste à temps pour, selon Sylvie Pierre-Brossolette (présidente du HCE), permettre au gouvernement et aux parlementaires de « s’appuyer sur les recommandations du HCE à l’occasion des débats sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et, plus largement, pour mettre fin à l’impunité de l’industrie pornographique ». Ce rapport est toutefois critiquable à plus d’un titre.