Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de représentation d’intérêts sont tenues de procéder à la déclaration annuelle d’activités dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifiée par la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 déc. 2016) et du décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. À défaut de déclaration le 31 mars, des courriels de relance sont adressés durant le mois d’avril aux personnes concernées, avant que la liste des entreprises faisant défaut ne soit publiée sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au 15 septembre 2025, 330 entités avaient manqué à leurs obligations déclaratives et figuraient sur le site de la HATVP. Ces entreprises sont vivement encouragées à finaliser leurs déclarations. Même une déclaration tardive permet de retirer le nom de l’entreprise de la liste des représentants d’intérêts ne déclarant aucune information et d’éviter toute sanction ou saisine du parquet. 

Le parquet dirige l’enquête, mais demeure moins armé que l’administration pour prendre des mesures immédiates. Une approche fondée sur l’intensité des atteintes aux libertés permet toutefois d’envisager des pouvoirs conservatoires encadrés au service de l’efficacité de l’action pénale.

La justice pénale se joue de moins en moins à l’audience. Dominée par le parquet, la phase de l’avant-procès est devenue le véritable cœur du système. Dans ce contexte, les projets d’extension du plaider-coupable ou de réduction des audiences interrogent l’équilibre de la procédure. Et invitent à repenser en profondeur le rôle du juge, de la défense et du procès.

Le renforcement des pouvoirs de contrôle constitue un objectif légitime du projet de loi antifraude. Il ne saurait toutefois se faire au détriment des fonctions juridiques internes des entreprises. L’absence de confidentialité encadrée pour les analyses en propriété industrielle fragiliserait la prévention des risques, la sécurité juridique et, à terme, l’efficacité même de la lutte contre la fraude.