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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

La mort du JEX : une annonce tout à fait exagérée

le 17 Décembre 2024 / Procédure civile | Voie d'exécution | Civil

Le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution (JEX) serait mort… au moins en partie. Cette annonce de « mort partielle » a déjà d’importantes répercussions, affectant les tribunaux judiciaires, les avocats, les commissaires de justice et, bien sûr, les justiciables. Or, cette annonce de la mort partielle du JEX est tout à fait exagérée, voire tout à fait fausse, tant les textes qui établissent cette juridiction sont nombreux et le placent hors d’atteinte, garantissant son « infragilité ». 

Autour de la peine complémentaire d’inéligibilité et de l’exécution provisoire

le 04 Décembre 2024 / Pénal

L’actualité politico-judiciaire donne parfois lieu à d’intéressants débats juridiques. L’« affaire » des assistants parlementaires impliquant notamment la présidente du groupe Rassemblement national (RN) à l’Assemblée nationale, mise en cause pour avoir détourné des fonds publics européens entre janvier 2004 et fin 2016, est assurément concernée.

Secret professionnel : comment protéger les correspondances avocat-client

le 26 Novembre 2024 / Pénal | Avocat

Devant le concert de protestations qu’a provoqué la récente décision de la Cour de cassation en matière de saisie de correspondance avocat-client1, on peut se demander d’où vient cette incompréhension entre la plus haute juridiction judiciaire de notre pays et une grande partie du barreau, lorsqu’il s’agit du secret professionnel des avocats.

Agent orange : pour une approche finaliste de l’immunité des États

le 07 Novembre 2024 / Pénal

L’affaire Tran To Nga, qui opposait une victime de l’agent orange à des entreprises américaines ayant fourni ce défoliant pendant la guerre du Vietnam, met en lumière une tension croissante entre l’immunité des États et le devoir de vigilance des entreprises. La Cour d’appel de Paris, en confirmant le rejet de la demande de Mme Tran To Nga, soulève des questions essentielles quant à la responsabilité des entreprises impliquées dans des conflits armés. Si les entreprises peuvent se prévaloir de l’immunité de juridiction lorsqu’elles agissent pour le compte d’un État dans le cadre d’un acte de souveraineté, cette protection ne doit pas servir de bouclier face aux violations des droits humains et du droit humanitaire.

Droit au silence, la parole est à la défense

le 05 Novembre 2024 / Pénal

Une chronique parue dans Dalloz actualité du 24 octobre 2024 a suscité des remous chez les avocats alors qu’elle se donnait pour ambition mesurée et consensuelle d’« éviter tous malentendus » en « rappel(ant) le sens et la portée du droit au silence ».

Se taire est rarement la meilleure façon de se défendre : rappel du sens et de la portée du droit au silence, pour éviter tous malentendus

le 24 Octobre 2024 / Pénal

Dans une décision toute récente rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité1, le Conseil constitutionnel vient d’étendre l’exigence de la notification du droit au silence par l’autorité de poursuite, dans le cadre de l’exercice de l’action disciplinaire à l’endroit des fonctionnaires, au visa de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme. Plus récemment encore, il applique cette exigence dans le cadre de la procédure disciplinaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes2.

Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?

le 23 Septembre 2024 / Pénal

Il fallait que Julian Assange parvienne à négocier sa liberté après quatorze ans de calvaire judiciaire pour que la question du traitement des lanceurs d’alerte par la justice revienne sur le devant de la scène.

« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances

le 19 Septembre 2024 / Civil

D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard, 1964, rééd. 1972) dans l’attente d’une mort plus douce pour des personnes grandement souffrantes. Dans les profondeurs du débat, la doctrine autorisée a pu relever que « le suicide est une réalité, un fait social (M. Debout, Le suicide, Ellipses, 1996), mais il suscite le malaise tout comme le débat régulièrement faussé sur l’euthanasie (N. Aumonier, B. Beignier et P. Letelier, L’euthanasie, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2017).

Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité

le 12 Septembre 2024 / Affaires

D’après les chiffres de la DRESS, environ 7,6 millions de Français sont porteurs d’un handicap1, et ce chiffre devrait encore progresser dans les prochaines années avec le vieillissement de la population.

Alors que les législateurs européens et nationaux ont tardé à légiférer et ont limité jusqu’à très récemment les normes relatives à l’accessibilité des produits et des services à certains domaines, un tournant majeur vient d’être franchi.

Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie

le 11 Juillet 2024 / Social

Solution de principe ou d’opportunité ? - Interrogée sur la prescription applicable à l’action d’un salarié fondée sur le manquement d’un employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations afférentes, la Cour de cassation, juge, au visa de l’article 2224 du code civil, que doit s’appliquer la prescription de droit commun de cinq ans (Soc. 26 juin 2024, n° 22-17.240).