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Le quotidien du droit en ligne

Yannick Pagnerre et Pauline Dumortier

Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie

le 11 Juillet 2024 / Social

Solution de principe ou d’opportunité ? - Interrogée sur la prescription applicable à l’action d’un salarié fondée sur le manquement d’un employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations afférentes, la Cour de cassation, juge, au visa de l’article 2224 du code civil, que doit s’appliquer la prescription de droit commun de cinq ans (Soc. 26 juin 2024, n° 22-17.240).