Si le Conseil constitutionnel légitime l’impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n’a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l’administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C’est donc un contentieux administratif de la fraude qui se dessine. 

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3^e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.

Le développement des outils de l’intelligence artificielle (IA) et celui de l’activité économique qui y est liée connaît une importante croissance. Or, la protection de ces outils par le droit français de la propriété intellectuelle est parfois considérée comme peu satisfaisante. Dans ce contexte, nombre de praticiens favorisent le recours à d’autres outils juridiques comme le secret des affaires ou les contrats. Ce décalage du droit de la propriété intellectuelle vers le droit économique permet-il de garantir le même équilibre entre encouragement de l’innovation et accès à l’innovation ? Vous trouverez ci-après quelques éléments de définitions puis de réflexion sur ce vaste sujet.

Le sujet portant sur la protection des outils de l’IA nous ne traiterons ni de la manière selon laquelle les données d’entraînement sont acquises ni des résultats de leur usage.