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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale

le 09 Février 2024 / Pénal

En toutes matières, qu’il soit ou non gardé à vue, si l’occupant des lieux perquisitionnés ou son représentant en fait la demande, il doit avoir le droit à la présence et à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, sans que l’exercice de ce droit n’entraîne la suspension des opérations.

Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2

le 31 Janvier 2024 / Affaires | Immobilier

Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.

Fraude et participation : vers un contentieux administratif ?

le 30 Janvier 2024 / Administratif

Si le Conseil constitutionnel légitime l’impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n’a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l’administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C’est donc un contentieux administratif de la fraude qui se dessine. 

Circulez y’a rien à voir ?

le 26 Janvier 2024 / Européen | IP/IT et Communication

Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d’adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46/CE.

Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !

le 24 Janvier 2024 / Bail | Contrat et obligations | Fonds de commerce et commerçants

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation analyse en un refus un congé qui offre le renouvellement assorti de nouvelles conditions autres que le loyer (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade). Une décision critiquable et qui soulève de très importantes questions.

Quand la Cour des comptes ostracise sans compter. Sur la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle

le 16 Janvier 2024 / Avocat

Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié un nouveau rapport sur l’aide juridictionnelle. Regard critique.

L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce

le 12 Janvier 2024 / Européen

Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.

Indemnisation du préjudice de l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale : des précisions bienvenues et une rigueur à transposer dans le cadre des CJIP

le 15 Décembre 2023 / Pénal

Par deux décisions du 15 novembre 20231, toutes deux publiées au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions importantes tant sur la nature du préjudice dont l’État peut se prévaloir en matière de blanchiment de fraude fiscale que sur les contours et la démonstration nécessaire de ce préjudice. Compte tenu de leur essor grandissant, dans un souci de transparence et donc de prévisibilité pour les entreprises, reste désormais à espérer que ces précisions seront prises en compte dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) conclues en matière de blanchiment de fraude fiscale.

Quelle protection pour les outils d’intelligence artificielle ?

le 14 Décembre 2023 / IP/IT et Communication

Le développement des outils de l’intelligence artificielle (IA) et celui de l’activité économique qui y est liée connaît une importante croissance. Or, la protection de ces outils par le droit français de la propriété intellectuelle est parfois considérée comme peu satisfaisante. Dans ce contexte, nombre de praticiens favorisent le recours à d’autres outils juridiques comme le secret des affaires ou les contrats. Ce décalage du droit de la propriété intellectuelle vers le droit économique permet-il de garantir le même équilibre entre encouragement de l’innovation et accès à l’innovation ? Vous trouverez ci-après quelques éléments de définitions puis de réflexion sur ce vaste sujet.

Le sujet portant sur la protection des outils de l’IA nous ne traiterons ni de la manière selon laquelle les données d’entraînement sont acquises ni des résultats de leur usage.

La réforme de la formation notariale : une histoire et un défi

le 13 Décembre 2023 / Civil

Alors que l’année 2023 célèbre les 50 ans du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, Mustapha Mekki, Directeur général de l’INFN, revient sur la génèse de la réforme de la formation à l’œuvre et les défis qu’elle porte.