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Le quotidien du droit en ligne

Le droit en débats

Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *

le 14 Avril 2021 / Administratif | Pénal

À l’occasion de plusieurs affaires « politico-financières » récentes, il a parfois été reproché à certains magistrats de confondre le droit et la morale, voire de donner des leçons de morale1. Certains ont ainsi dénoncé les « chefs d’orchestre de la morale publique »2. Effectivement, la fonction des juges et des procureurs est d’appliquer le droit, rien que le droit, et pas de porter de jugements moraux.

L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets

le 12 Avril 2021 / IP/IT et Communication

Les brevets sont une incitation à l’innovation. L’octroi de licences d’office ou la levée temporaire des droits de brevets sur les vaccins à ARNm contre la covid ne permettraient pas de transférer le savoir-faire permettant de fabriquer et produire ces vaccins. Cette atteinte aux brevets est dangereuse et inutile.

Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

le 07 Avril 2021 / Pénal

Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en encadrer le régime, ce dernier est loin d’être exempt de critiques.

Effet de manche, peines perdues et projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

le 06 Avril 2021 / Pénal

Effet de manche : technique utilisée par les orateurs qui consiste en une action inutile, destinée à impressionner le public. Et si avoir pour projet de réconcilier les Français avec l’institution judiciaire commençait par éviter un « effet de manche ministériel » ?

Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?

le 26 Mars 2021 / Affaires | Pénal

Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA).

L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

le 23 Mars 2021 / Affaires | Pénal

À l’heure de l’avènement tant vanté de la justice pénale négociée, il est possible d’écrire que le 26 février 2021 fera date. Le tribunal correctionnel de Paris a refusé d’homologuer les accords trouvés entre les prévenus personnes physiques et le parquet national financier (PNF) dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce refus d’homologation des CRPC combiné à la validation de la CJIP est inédit. Il remue énergiquement – et de façon nouvelle – les interrogations suscitées par ces procédures, tant dans leur objet que dans leur articulation.

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

le 19 Mars 2021 / Famille - Personne | Pénal

En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle. Cette technique juridique permet parfois non seulement de ne pas avoir à payer des indemnités d’occupation ou un arriéré de loyer dans le passé, mais aussi, potentiellement, en cas de violences conjugales, pour un certain temps après la séparation du couple, ce qui est nouveau.

La commission Richelme s’attaque aux signaux faibles des entreprises

le 17 Mars 2021 / Affaires

La crise de la covid-19 suscite de multiples interrogations et la Chancellerie a souhaité susciter une réflexion sur l’anticipation de la vague de défaillances, redoutée à la sortie de cette crise. L’objectif est de décloisonner les dispositifs de détection, d’orienter les dirigeants vers les procédures à l’amiable, de consolider l’accompagnement psychologique, notamment.

« Le droit à la vie » d’un animal consacré par le juge administratif ?

le 16 Mars 2021 / Administratif | Civil

Une récente affaire opposant le détenteur d’un chien de compagnie à la Préfecture de police de Paris a été l’occasion, pour la haute juridiction administrative, saisie en référé-liberté, d’affirmer expressément le « droit à la vie » à un animal de compagnie. La portée d’une telle reconnaissance serait tellement spectaculaire, que l’on peut raisonnablement s’interroger sur les conditions d’une telle affirmation.

Patients hospitalisés et covid : la question des visites

le 11 Mars 2021 / Administratif | Service public

La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités.