La Cour de cassation vient d’affirmer le caractère absolu de la confidentialité de la prévention, non seulement à l’égard des tiers, comme cela avait été fait précédemment (Com. 15 déc. 2015, n° 14-11.500, Consolis Denmark [Sté] c. Mergermarket Limited [Sté], Dalloz actualité, 17 déc. 2015, obs. A. Lienhard ; D. 2016. 5, obs. A. Lienhard ; ibid. 1894, obs.

L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle. La haute autorité administrative, dans son étude à la demande du Premier ministre Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance du 31 mars 2022, prêche non seulement pour un service public plus performant grâce à l’outil que constitue l’intelligence artificielle, mais également que la France fasse preuve de suffisamment d’innovation et d’anticipation pour conserver son indépendance en la matière.

À travers son étude de plusieurs centaines de pages, le Conseil d’État nous livre une réflexion poussée sur ce qu’est l’intelligence artificielle, quels sont les bénéfices à en tirer pour améliorer les services publics, les risques qui y sont associés, le cadre législatif qui serait le plus adéquat et une refonte de la CNIL en tant qu’autorité de régulation la plus à même de concilier innovation et droits fondamentaux.

La commission a conservé, dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le titre consacré aux contrats aléatoires. Toutefois, elle ne s’est pas contentée de moderniser le régime des contrats aléatoires nommés qui figurent actuellement dans le code civil (jeux et paris et rente viagère). Elle a ajouté à cette liste la clause de tontine et, surtout, a classé ces contrats aléatoires nommés dans une catégorie nouvelle, appelée « contrats aléatoires par essence », qu’elle a dotés d’un régime commun. C’est cette nouvelle catégorie de contrat qui retiendra l’attention dans cet article.

La détermination des règles applicables au contrat d’entreprise constitue l’un des chantiers importants de la réforme du droit des contrats spéciaux. Le contrat d’entreprise correspond en effet à la catégorie qui accueille la plupart des contrats de prestation de services, ceux qui ne relèvent pas d’une autre qualification, apparaissant ainsi comme une catégorie résiduelle¹. Il est à ce titre devenu le second pilier de notre économie de biens et services².