L’arrivée de celles que l’on appelle les « plateformes », plus techniquement appelées services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), dans le paysage audiovisuel français, n’est pas seulement source de bouleversements économiques, elle est aussi à l’origine d’une remise en cause de beaucoup de fondamentaux du droit d’auteur français.

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les obligations du bailleur, suite.

La communauté judiciaire toute entière a été profondément bouleversée par le décès le 18 octobre dernier de la présidente du tribunal correctionnel de Nanterre, survenu à 44 ans à la suite d’un malaise cardiaque en pleine audience de comparutions immédiates.

Dans un avis du 11 octobre 2022, la deuxième chambre civile a décidé que le conseiller de la mise en état n’était pas compétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d’une prétention en cause d’appel car il s’agit d’une fin de non-recevoir relevant de l’appel. Est ainsi créée une nouvelle distinction entre les fins de non-recevoir relevant l’appel et celles touchant à la procédure d’appel, qui mérite d’être éprouvée…