Les cas d’atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant des activités d’entreprises multinationales donnent lieu, depuis quelques années, à des actions en justice inédites¹, soulevant de nouvelles questions de droit international privé. L’adoption de nouvelles législations, telle que la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, vient également alimenter les débats doctrinaux en la matière².

« La réforme de la procédure d’appel va-t-elle enfin être simplifiée ? » La question est posée. Mais est-ce la bonne question ? S’agit-il d’un problème de simplification ? Le problème n’est-il pas ailleurs ? Et nous pouvons au demeurant nous méfier des simplifications annoncées. La procédure de première instance vient d’être simplifiée (décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, réformant la procédure civile ; décr. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ; Dalloz actualité, 20 janv. 2020, Réforme de la procédure civile). Les avocats, magistrats, greffiers, ont-ils réellement le sentiment que la procédure de première instance est plus simple depuis 2020 ? Nous pouvons en douter. Passons au crible les propositions du CNB à la Chancellerie pour savoir de quoi il retourne. Mais tout d’abord, analysons le contexte de la demande de réforme, qui émane du CNB.

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

Sous la direction de Gaël Chantepie et Mathias Latina

La présente réponse à consultation a été élaborée à partir des articles du dossier spécial Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, publié sur Dalloz actualité. Pour des explications détaillées, on se référera à ces articles. Des différences peuvent exister entre les propositions faites dans ces articles et celles qui sont présentées dans cette réponse. Elles résultent du travail de relecture croisée qui a été effectué et des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail.