Sous la direction de Gaël Chantepie et Mathias Latina

La présente réponse à consultation a été élaborée à partir des articles du dossier spécial Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, publié sur Dalloz actualité. Pour des explications détaillées, on se référera à ces articles. Des différences peuvent exister entre les propositions faites dans ces articles et celles qui sont présentées dans cette réponse. Elles résultent du travail de relecture croisée qui a été effectué et des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail.

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. Dans cette contribution, le professeur Jérémy Jourdan-Marques propose une analyse critique de l’exclusion de l’arbitrage du projet.

L’arrivée de celles que l’on appelle les « plateformes », plus techniquement appelées services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), dans le paysage audiovisuel français, n’est pas seulement source de bouleversements économiques, elle est aussi à l’origine d’une remise en cause de beaucoup de fondamentaux du droit d’auteur français.

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les obligations du bailleur, suite.