La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

L’intelligence artificielle transforme les conditions de travail et renouvelle les risques susceptibles d’affecter la santé des travailleurs. Mais son originalité tient également à ce que ces risques trouvent leur source dans les traitements de données nécessaires à son fonctionnement. Dès lors, la protection de la santé au travail ne relève plus exclusivement du droit du travail : elle mobilise également le droit du numérique, dont les règles relatives aux données personnelles et aux systèmes d’IA apparaissent comme des instruments indirects de prévention des risques professionnels. 

L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la proposition de loi portée par les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, examinée au Sénat le 10 juin prochain, ne comble pas cette lacune. Elle institue un minimum garanti dont la rédaction retenue contredit la nature parfois mixte du contrat d’édition. Dans les deux cas, la loi spéciale ne tire pas toutes les conséquences pratiques de la nature personnifiée et bilatérale de l’engagement éditorial.

La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l’aveu à la preuve et la négociation à la délibération, c’est tout un régime de vérité judiciaire qui bascule — au risque de faire de la justice une institution disciplinaire au service de la norme plutôt qu’une institution de véridiction au service du droit.