Les déclarations récentes de l’ex-juge antiterroriste Marc Trévidic, dénonçant « un véritable abus » et l’« usage dévoyé de la loi » du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ont eu le mérite de rappeler une évidence : la plus grande vigilance devrait être de mise lorsqu’il s’agit de venir restreindre les droits et libertés, y compris dans le cadre de la lutte contre les agissements les plus graves.

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

L’actualité politico-judiciaire donne parfois lieu à d’intéressants débats juridiques. L’« affaire » des assistants parlementaires impliquant notamment la présidente du groupe Rassemblement national (RN) à l’Assemblée nationale, mise en cause pour avoir détourné des fonds publics européens entre janvier 2004 et fin 2016, est assurément concernée.

L’affaire Tran To Nga, qui opposait une victime de l’agent orange à des entreprises américaines ayant fourni ce défoliant pendant la guerre du Vietnam, met en lumière une tension croissante entre l’immunité des États et le devoir de vigilance des entreprises. La Cour d’appel de Paris, en confirmant le rejet de la demande de M^me Tran To Nga, soulève des questions essentielles quant à la responsabilité des entreprises impliquées dans des conflits armés. Si les entreprises peuvent se prévaloir de l’immunité de juridiction lorsqu’elles agissent pour le compte d’un État dans le cadre d’un acte de souveraineté, cette protection ne doit pas servir de bouclier face aux violations des droits humains et du droit humanitaire.