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Le quotidien du droit en ligne

Pierre-Édouard Lagraulet

Le droit de surplomb est-il une servitude légale ?

le 23 Mars 2023 / Bien - Propriété | Copropriété et ensembles immobiliers | Civil | Immobilier

Un débat s’est formé, depuis la parution des textes (CCH, art. L. 113-5-1 s. ; CCH, art. R. 113-19 s.), sur la nature du « droit de surplomb » que le législateur s’est malheureusement gardé de qualifier. Des doutes ont pu ainsi se former sur sa nature, quoi que certains aient retenu très explicitement celle de « servitude »1. Il nous semble toutefois que cette qualification n’est pas évidente2. En effet, si certains éléments saillants sont manifestement compatibles avec la qualification de servitude, d’autres paraissent difficilement conciliables avec les dispositions de droit commun.

Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?

le 19 Mai 2021 / Bien - Propriété | Copropriété et ensembles immobiliers

« For to strange sores strangely they strain the cure »
Shakespeare, Much ado about nothing, Act. 4, sc. 1.