Depuis la parution du rapport Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant rendu public en octobre 2019 et rédigé par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert¹, puis l’enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption², on attendait une nouvelle réforme très axée sur l’intérêt de l’enfant visé par un projet adoptif. La proposition de loi a mis un certain temps à être adoptée, malgré la procédure accélérée qui avait été mise en place, mais finalement la plupart des changements attendus sont intégrés dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption³.

Retour sur l’arrêt Crim. 24 nov. 2021, n° 21-81.344

« Quand on parle pognon, à partir d’un certain chiffre, tout le monde écoute »¹. Il n’est pas toutefois certain – compte tenu de la technicité de la matière budgétaire – que tout le monde comprenne. Et pourtant, l’enjeu est de taille. Avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)² de 2001, la constitution de 1958 est concurrencée par celle que certains qualifient de « constitution financière » française.

La « diversification des sanctions »¹ fait émerger de nouvelles formes de sanctions telles que le « name and shame ». Issu du droit anglo-saxon, le « name and shame » est littéralement traduit par « nommer et faire la honte » ou encore « honte à celui qui est nommé ». À l’origine, le « name and shame » est l’apanage des tabloïds britanniques.