Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Bail rural : portée de l’autorisation d’exécuter des travaux peu précise

par D. Chenule 22 juin 2011

Aux termes de l’article L. 411-73, II, du code rural et de la pêche maritime, les travaux envisagés par le preneur à bail rural doivent présenter un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation, sauf accord en sens contraire du bailleur.

Dans l’arrêt rapporté, la haute cour ajoute que...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :