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Article
Bail rural : portée de l’autorisation d’exécuter des travaux peu précise
Bail rural : portée de l’autorisation d’exécuter des travaux peu précise
par D. Chenule 22 juin 2011
Aux termes de l’article L. 411-73, II, du code rural et de la pêche maritime, les travaux envisagés par le preneur à bail rural doivent présenter un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation, sauf accord en sens contraire du bailleur.
Dans l’arrêt rapporté, la haute cour ajoute que...
