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Article
Bilan de la coopération judiciaire européenne
Bilan de la coopération judiciaire européenne
par S. Lavricle 24 juin 2009
La ministre de la justice dresse, à l’occasion d’une réponse ministérielle, un bilan de la coopération judiciaire européenne. Elle indique que la mise en place d’instruments de coopération judiciaire tant civile que pénale a permis un renforcement continu de cette coopération. Son champ d’application a été étendu et son effectivité consolidée par le biais du renforcement du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel elle repose.
Dans le domaine de la protection des personnes, des instruments particuliers se sont développés (application du principe de reconnaissance mutuelle aux...
