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Article
Concurrence : précisions sur les délais de procédure et la publicité des décisions
Concurrence : précisions sur les délais de procédure et la publicité des décisions
par A. Astaixle 24 mars 2009
Deux décrets du 20 mars 2009, publiés au Journal officiel du 22 mars, viennent compléter le code de commerce s’agissant, pour le premier, des délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l’économie et se saisir du résultat de ces investigations, et, pour le second, de la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Aux termes de l’article L. 450-5 du code de commerce modifié par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (V. Dalloz actualité, 18 nov. 2008, obs. Astaix isset(node/128310) ? node/128310 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128310 ; ibid., 12 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129705) ? node/129705 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129705), traitant de...
