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Article
Conditions de désignation des membres des comités techniques
Conditions de désignation des membres des comités techniques
par Marie-Christine de Monteclerle 4 février 2013
Un peu moins de deux ans après la réforme des comités techniques (CT) de la fonction publique de l’État (V. E. Marc et Y. Struillou, La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l’État, AJDA 2011. 1015 
), le Conseil d’État a rendu ses premières décisions sur le contentieux suscité par ces textes.
Il était ainsi saisi par la Confédération générale des cadres (CGC) d’un recours contre plusieurs dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques et d’un autre contre l’arrêté du 9 juin 2011, qui en a fait application dans les ministères financiers. La première requête est rejetée, le Conseil d’État...
