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Contrefaçon de marques : production de documents comptables

par J. Daleaule 13 janvier 2012

Depuis la réforme de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l’article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, dans le cadre de la transposition du droit à l’information prévu par la directive du 29 avril 2004 pour garantir le constat...

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