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Article
Copropriété de brevet et licence exclusive
Copropriété de brevet et licence exclusive
par J. Daleaule 5 avril 2011
Une décision de la chambre commerciale du 15 mars 2011 rappelle les règles applicables en matière de copropriété de brevet sur le fondement de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle.
Cet arrêt qui aborde de nombreux points de procédure ne sera abordé ici que sous l’angle de la contrefaçon d’un brevet européen qui a fait l’objet d’une...
