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Copropriété de brevet : fixation de l’indemnité

par J. Daleaule 29 août 2011

Un arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2011 précise les conditions de la fixation de l’indemnité versée par un copropriétaire à un autre qui a triomphé dans son action en revendication. L’article L. 613-29 du code de la propriété...

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