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- Avocat
par J. Daleaule 29 août 2011
Un arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2011 précise les conditions de la fixation de l’indemnité versée par un copropriétaire à un autre qui a triomphé dans son action en revendication. L’article L. 613-29 du code de la propriété...
