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Article
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : modalités de répartition
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : modalités de répartition
par J.-M. Pastorle 6 octobre 2011
Le décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 précise les modalités de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales.
Ce texte est pris en application du 2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié dans la partie législative du code général des impôts, sous les articles 1379 et 1379-0 bis...
