Cour de Paris et concurrence : nouveaux morceaux choisis

Nouvel arrêt de la formation spécialisée de la cour d’appel de Paris (V. en dernier lieu Dalloz actualité, 25 janv. 2010 isset(node/134293) ? node/134293 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134293) dont nous avons sélectionné, sans d’autre prétention que la citation, certains éléments :

Procédure. - Sur le plan formel et procédural, la procédure administrative qui se déroule devant l’Autorité de la concurrence n’est pas une instance au sens des codes de procédure civile, pénale ou du droit administratif ; l’issue d’une telle instance, qu’il s’agisse d’une condamnation, d’une transaction ou d’une décision d’incompétence, est donc indifférente à l’Autorité.

Impartialité. - La participation à un colloque, serait-elle...