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La demande tendant à l’exécution d’une obligation de faire est indéterminée

Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l’exécution d’une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée. Le jugement qui statue sur celle-ci est donc susceptible d’appel.

par Medhi Kebirle 28 juin 2013

Le présent arrêt apporte quelques précisions utiles sur l’application de l’article 40 du code de procédure civile, aux termes duquel « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel » (V. sur ce point, Rép. proc. civ., v° Appel, par F. Ferrand, n° 240), lorsque la demande tend à l’exécution d’une obligation de faire.

En l’espèce, à l’occasion d’un changement de direction à la tête d’une société, les dirigeants avaient convenu de se répartir de manière égalitaire les actions de celle-ci que la précédente direction leur avait promises en récompense de leur implication dans le développement de l’entreprise. Apprenant que l’un d’entre eux avait perçu un certain nombre d’actions de la...

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