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Article
Directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis sur la confidentialité
Directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis sur la confidentialité
par Anne Portmannle 3 juin 2013
Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a...
