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Article
Existence du fonds de commerce lors de sa location-gérance
Existence du fonds de commerce lors de sa location-gérance
par E. Chevrierle 17 novembre 2009
Un arrêt seulement diffusé nous permet de mentionner deux solutions de bon sens affirmées par la Cour de cassation.
Pour qu’un contrat de location-gérance puisse être conclu il est nécessaire qu’un fonds de commerce existe ; il faut donc que les éléments du fonds, et en premier lieu la clientèle, existent. Faute de clientèle préexistante, il ne peut y avoir de fonds de commerce et donc de location-gérance de fonds de commerce (V. Kenfack, Rép. com., v° Location-gérance de fonds de...
