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Article
Liste d’expert et étendue du contrôle de la Cour de cassation
Liste d’expert et étendue du contrôle de la Cour de cassation
par L. Dargentle 25 mai 2009
C’est en tant que Cour suprême judiciaire que la Cour de cassation statue sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions des assemblées générales des cours d’appel relatives à l’inscription sur leur liste d’expert (art. R. 411-5 COJ). Dans ce cadre, l’appréciation tant des...
